Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de pièces détachées automobiles conclues entre X Auto Parts (« le Vendeur ») et ses clients, professionnels ou consommateurs (« le Client »). Toute commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Les dispositions réservées aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques qui achètent en dehors de leur activité professionnelle.
2. Produits
Les pièces proviennent de fabricants et de distributeurs référencés : pièces d’origine ou de qualité équivalente. Le Vendeur identifie la pièce à partir des informations fournies par le Client (référence, véhicule, numéro de châssis). Le Client est responsable de l’exactitude de ces informations.
3. Devis et commande
Chaque commande fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours sauf mention contraire. Le devis indique le prix des pièces, les frais de transport, le mode d’expédition et le délai estimé. La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis et à la réception du paiement ou de l’acompte prévu.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise s’ils s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises. Pour les expéditions hors de l’Union européenne, les droits de douane, taxes et frais dus dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf mention contraire du devis.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce).
6. Livraison et transfert des risques
Les délais sont indiqués sur le devis. Le devis précise aussi le lieu de livraison et la répartition des frais de transport entre le Vendeur et le Client.
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des pièces. Le Client vérifie l’état du colis à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur qui a commandé à distance dispose de 14 jours à compter de la réception des pièces pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe le Vendeur par écrit à contact@xautoparts.fr, puis renvoie les pièces, dans leur état et leur emballage d’origine, au plus tard 14 jours après cette information. Les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la récupération des pièces ou la preuve de leur expédition.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
8. Garanties
Les pièces bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les consommateurs bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un montage non conforme, d’une utilisation anormale ou d’une modification de la pièce.
9. Retours et réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@xautoparts.fr. Pour les clients professionnels, elle doit être formulée dans les 8 jours ouvrés suivant la réception, et les retours sont soumis à l’accord écrit préalable du Vendeur.
10. Responsabilité
À l’égard des clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur à contact@xautoparts.fr. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.
Le nom et les coordonnées du médiateur compétent sont communiqués par le Vendeur sur simple demande à la même adresse.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les litiges avec les clients professionnels relèvent du Tribunal de commerce de Nanterre. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : novembre 2026.